(43) Le règlement (UE) 2019/1242 devrait préciser clairement, pour chaque catégorie de véhicules, l’identité du constructeur auquel un véhicule utilitaire lourd devrait être attribué, en tenant compte spécifiquement des différentes constellations pour les véhicules utilitaires lourds de la catégorie M.
Règlement (UE) 2024/1610 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1610
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1610)
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