(48) Compte tenu du fait que la détermination des émissions de CO2 ne sera plus effectuée par les seuls constructeurs, l’obligation de déclaration des émissions de CO2 et d’autres données techniques des véhicules utilitaires lourds devrait être étendue, au-delà des constructeurs, aux entités qui procèdent à ladite détermination en vertu du règlement (UE) 2017/2400 et du règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission. Les données à communiquer devraient comprendre le dossier d’enregistrements du constructeur.
Règlement (UE) 2024/1610 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1610
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1610)
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