(51) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (UE) 2019/1242, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les procédures de réception par type et les spécifications techniques communes, l’intéropérabilité technique et ouverte entre l’infrastructure de recharge et de ravitaillement et les autobus urbains, en termes de connexions physiques et d’échange de communications. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1610 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1610
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1610)
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