(52) Il convient d’abroger le règlement (UE) 2018/956 avec des dispositions transitoires permettant de conclure la période de communication des rapports en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement conformément aux règles applicables au début de cette période de communication des rapports, y compris tout traitement des données collectées. En conséquence, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du début de la période de communication des rapports suivante.
Règlement (UE) 2024/1610 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1610
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1610)
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