(4) Dans sa plainte, la plaignante a présenté une demande d’enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base et elle a réitéré cette demande en présentant des arguments supplémentaires dans ses observations du 8 mars 2024, du 3 avril 2024 et du 23 avril 2024. La plaignante a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Plusieurs parties intéressées ont formulé des observations s’opposant à l’enregistrement des importations; ces observations sont présentées et traitées dans les sections pertinentes ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1617 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1617
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1617)
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