Règlement d’exécution (UE) 2024/1617 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1617
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1617)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/1617EUR-Lex →

(4) Dans sa plainte, la plaignante a présenté une demande d’enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base et elle a réitéré cette demande en présentant des arguments supplémentaires dans ses observations du 8 mars 2024, du 3 avril 2024 et du 23 avril 2024. La plaignante a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Plusieurs parties intéressées ont formulé des observations s’opposant à l’enregistrement des importations; ces observations sont présentées et traitées dans les sections pertinentes ci-dessous.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).