(6) D’après la plaignante, l’enregistrement est justifié parce que les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base sont remplies. En particulier, la plaignante soutient que le produit concerné a fait l’objet de pratiques de dumping dans l’Union en quantités croissantes après l’ouverture de la procédure, ce qui cause un préjudice important à l’industrie de l’Union et compromet l’effet correctif des éventuels droits définitifs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1617 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1617
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1617)
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