(9) Si les prix des importations constituent effectivement un élément de l’analyse, à ce stade, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants montrant que les importations du produit concerné en provenance de la RPC font l’objet d’un dumping. En particulier, la plaignante a fourni des éléments de preuve relatifs à la valeur normale basée sur le coût total de production plus un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices réalisés, le Brésil ayant été choisi comme pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1617 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1617
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1617)
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