(7) Afin que les entités qui sont soumises à l’obligation de déclaration ou de publication d’informations conformément au règlement (UE) no 575/2013 ou à la directive 2014/59/UE disposent de suffisamment de temps pour s’adapter aux modifications apportées aux modèles et aux informations harmonisées, il y a lieu que ces modifications commencent à s’appliquer six mois après leur date d’entrée en vigueur,
Règlement d’exécution (UE) 2024/1618 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1618
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1618)
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