Règlement (UE) 2024/1620 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1620-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/1620
IntituléContrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
Rattachement
SECTION 3 — Surveillance directe des entités assujetties sélectionnées
  1. Règlement (UE) 2024/1620
  2. CHAPITRE II — MISSIONS ET POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
  3. SECTION 3 — Surveillance directe des entités assujetties sélectionnées
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02024R1620-20251110)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2024/1620EUR-Lex →

La Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions de l’Autorité infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.

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