Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1620-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1620
IntituléDemandes de l’Autorité en vue d’une analyse commune
RattachementSECTION 6 — Mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF
Règlement (UE) 2024/1620
CHAPITRE II — MISSIONS ET POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
SECTION 6 — Mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02024R1620-20251110)
Référencearticle 42 du règlement (UE) 2024/1620EUR-Lex →
1. Lorsque l’Autorité constate un besoin potentiel de procéder à une analyse commune au titre de l’article 40 du présent règlement ou de l’article 32 de la directive (UE) 2024/1640, elle en informe les CRF concernées et leur demande de participer à l’analyse commune.
2. Les CRF concernées informent l’Autorité sans retard indu, en mettant tout en œuvre pour le faire dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande, de leur décision concernant la demande visée au paragraphe 1.
3. Lorsqu’une CRF invitée à participer à l’analyse commune refuse une demande introduite par l’Autorité en vertu du paragraphe 1, elle informe l’Autorité des motifs de sa décision sans retard indu, en mettant tout en œuvre pour le faire dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.