Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1620-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1620
IntituléExercice de la délégation
RattachementSECTION 7 — Instruments communs
Règlement (UE) 2024/1620
CHAPITRE II — MISSIONS ET POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
SECTION 7 — Instruments communs
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02024R1620-20251110)
Référencearticle 50 du règlement (UE) 2024/1620EUR-Lex →
1. Le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation visé à l’article 49 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 26 juin 2024. La Commission élabore un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant l’expiration de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique.
2. Aussitôt qu’elle adopte une norme technique de réglementation, la Commission la notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
3. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation sous réserve des conditions énoncées aux articles 49, 51 et 52.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.