Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1620-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1620
IntituléNon-approbation ou modification du projet de norme technique de réglementation
RattachementSECTION 7 — Instruments communs
Règlement (UE) 2024/1620
CHAPITRE II — MISSIONS ET POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
SECTION 7 — Instruments communs
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02024R1620-20251110)
Référencearticle 52 du règlement (UE) 2024/1620EUR-Lex →
1. Si la Commission n’approuve pas le projet de norme technique de réglementation ou le modifie conformément à l’article 49, elle en informe l’Autorité, le Parlement européen et le Conseil, en indiquant ses motifs.
2. Le cas échéant, le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le commissaire compétent, ainsi que le président de l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la communication visée au paragraphe 1, à assister à une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement européen ou du Conseil afin de présenter et d’expliquer leurs différences de points de vue.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.