Règlement (UE) 2024/1620 · Article

Article 86

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1620-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/1620
IntituléPrivilèges et immunités
Rattachement
SECTION 1 — Personnel
  1. Règlement (UE) 2024/1620
  2. CHAPITRE V — PERSONNEL ET COOPÉRATION
  3. SECTION 1 — Personnel
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02024R1620-20251110)
Référencearticle 86 du règlement (UE) 2024/1620EUR-Lex →

Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui figure en annexe du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique à l’Autorité et à son personnel.

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