Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1620-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1620
IntituléCoopération avec les autorités européennes de surveillance
RattachementSECTION 2 — Coopération
Règlement (UE) 2024/1620
CHAPITRE V — PERSONNEL ET COOPÉRATION
SECTION 2 — Coopération
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02024R1620-20251110)
Référencearticle 91 du règlement (UE) 2024/1620EUR-Lex →
1. L’Autorité établit et maintient une coopération étroite avec les AES, en particulier lors de l’élaboration de projets de normes techniques de réglementation ou de normes techniques d’exécution, d’orientations ou de recommandations relevant du champ de leurs tâches respectives.
2. Au plus tard le 27 juin 2025, l’Autorité conclut avec les AES un protocole d’accord indiquant comment elles comptent coopérer dans le cadre de l’exécution des missions que leur assigne le droit de l’Union.
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