(11) L’extension des infractions sous-jacentes du blanchiment de capitaux à la non-mise en œuvre et au contournement des sanctions financières ciblées requiert une meilleure compréhension des menaces et des vulnérabilités dans ce domaine au niveau des entités assujetties, des superviseurs et de l’Union. Dans l’exercice de ses missions de surveillance à l’égard des entités assujetties sélectionnées, l’Autorité devrait donc veiller à ce que ces entités disposent de systèmes adéquats pour l’application des exigences relatives aux sanctions financières ciblées. De même, compte tenu de son rôle central dans la mise en place d’un système de surveillance efficace dans l’ensemble du marché intérieur, l’Autorité devrait appuyer la convergence en matière de surveillance dans ce domaine afin d’assurer une surveillance adéquate du respect, par les établissements de crédit et les établissements financiers, des exigences relatives à l’application de sanctions financières ciblées. Les informations recueillies dans le cadre des missions de surveillance et de convergence de l’Autorité sont une ressource pour la compréhension, par l’Union, des risques liés à la non-mise en œuvre et au contournement des sanctions financières ciblées, et peuvent contribuer à l’identification de mesures d’atténuation efficaces. À cette fin, l’Autorité devrait consacrer son expérience et ses connaissances à l’élaboration d’une évaluation des risques au niveau de l’Union en ce qui concerne la non-mise en œuvre et le contournement des sanctions financières ciblées.
Règlement (UE) 2024/1620 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1620
RattachementRèglement (UE) 2024/1620
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1620)
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