(12) L’Autorité devrait être chargée de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation en vue de compléter le corpus réglementaire harmonisé établi par le règlement (UE) 2023/1113, le règlement (UE) 2024/1624 et la directive (UE) 2024/1640. La Commission devrait être habilitée à approuver les projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.
Règlement (UE) 2024/1620 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1620
RattachementRèglement (UE) 2024/1620
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1620)
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