Règlement (UE) 2024/1620 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1620
RattachementRèglement (UE) 2024/1620
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1620)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2024/1620EUR-Lex →

(13) L’Autorité devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution lorsque cela est nécessaire afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement. La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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