Article considérant 25

(25) Afin de garantir la sécurité juridique et des conditions équitables entre les entités assujetties sélectionnées, toute entité assujettie sélectionnée devrait rester sous la surveillance directe de l’Autorité pendant au moins trois ans à compter de sa sélection, et ce même si, au cours de ces trois années, elle cesse de remplir l’un des critères relatifs aux activités transfrontières ou aux risques en raison, par exemple, d’une éventuelle cessation, consolidation, expansion ou délocalisation d’activités exercées par l’intermédiaire d’établissements ou en libre prestation de services. L’Autorité devrait également veiller à ce que les entités assujetties sélectionnées et leurs autorités de surveillance puissent consacrer suffisamment de temps à la préparation du transfert de la surveillance du niveau national vers celui de l’Union. Par conséquent, chaque sélection ultérieure devrait débuter 12 mois avant la date d’expiration de la période de surveillance de trois ans des entités assujetties précédemment sélectionnées.