(32) Il importe que les autorités chargées de superviser l’application de sanctions financières ciblées au niveau national soient informées en temps utile de toute violation de cette obligation par les entités assujetties sélectionnées. À cette fin, l’Autorité devrait pouvoir partager ces informations avec le superviseur financier de l’État membre concerné et le charger de transmettre ces informations à l’autorité nationale chargée de superviser l’application de ces sanctions.
Règlement (UE) 2024/1620 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1620
RattachementRèglement (UE) 2024/1620
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1620)
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