(41) L’Autorité devrait également être en mesure de régler les différends entre les superviseurs non financiers concernant les mesures à prendre à l’égard d’une entité assujettie dans le secteur non financier. Aux fins d’une coopération constructive, l’Autorité devrait tenter de résoudre les désaccords par une phase de conciliation assortie d’un délai déterminé. À l’issue de la phase de conciliation, l’Autorité devrait émettre un avis sur la manière de régler le différend.
Règlement (UE) 2024/1620 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1620
RattachementRèglement (UE) 2024/1620
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1620)
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