(44) L’Autorité devrait pouvoir demander aux CRF de lancer une analyse commune dans des circonstances spécifiques, notamment lorsque des informations ont été portées à l’attention de l’Autorité par des lanceurs d’alerte ou des journalistes d’investigation ou lorsque l’analyse commune d’affaires complexes et transfrontières apporterait une valeur ajoutée. Les CRF qui ont été invitées à participer à une analyse commune devraient répondre sans retard à l’Autorité en indiquant si elles sont disposées à participer à l’analyse commune et, si ce n’est pas le cas, en motivant leur décision.
Règlement (UE) 2024/1620 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1620
RattachementRèglement (UE) 2024/1620
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1620)
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