Règlement (UE) 2024/1620 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1620
RattachementRèglement (UE) 2024/1620
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1620)
RéférenceConsidérant 62 du règlement (UE) 2024/1620EUR-Lex →

(62) Pour que les décisions puissent être prises rapidement, toutes les décisions du conseil exécutif, y compris celles pour lesquelles la Commission dispose d’un droit de vote, devraient être prises à la majorité simple, le président de l’Autorité disposant d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Aux fins de la bonne gestion financière de l’Autorité, en ce qui concerne les décisions pour lesquelles la Commission a un droit de vote et pour lesquelles le conseil d’administration s’écarte de l’avis de la Commission, le conseil exécutif devrait être en mesure de fournir une justification approfondie de cet écart.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1620. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).