(7) Il convient d’arrêter les dispositions relatives au siège de l’Autorité au moyen d’un accord de siège entre l’Autorité et l’État membre dans lequel se trouve le siège. Cet accord devrait préciser les conditions d’établissement du siège et les avantages conférés par l’État membre d’accueil à l’Autorité et à son personnel. L’accord de siège devrait être conclu en temps utile avant que l’Autorité ne commence ses activités.
Règlement (UE) 2024/1620 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1620
RattachementRèglement (UE) 2024/1620
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1620)
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