(76) Sans préjudice de tout régime linguistique particulier qui pourrait être adopté dans le cadre du système de surveillance LBC/FT et d’un accord avec une entité assujettie sélectionnée, le règlement no 1 du Conseil devrait s’appliquer à l’Autorité et tout service de traduction qui pourrait être nécessaire au fonctionnement de l’Autorité, autre que l’interprétation, devrait être fourni par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2024/1620 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1620
RattachementRèglement (UE) 2024/1620
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1620)
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