Article considérant 78

(78) Le signalement d’irrégularités par les employés des entités ou groupes assujettis peut fournir à l’Autorité des informations essentielles sur le niveau global de conformité des établissements de crédit et des institutions financières de l’Union avec les exigences en matière de LBC/FT. De même, les rapports établis par les employés des autorités de surveillance, des organismes d’autorégulation exerçant des fonctions de surveillance et des CRF peuvent aider l’Autorité à assurer une surveillance de haute qualité et à soutenir le développement d’un renseignement financier efficace dans l’ensemble du marché intérieur. Toutefois, ces employés doivent avoir des garanties suffisantes que leurs rapports seront traités avec un haut degré de confidentialité et que leurs données personnelles ne seront en aucun cas divulguées. À cette fin, l’Autorité devrait mettre en place des mesures visant à préserver la confidentialité des signalements d’irrégularités. En établissant ses règles internes pour le traitement des signalements concernant d’éventuelles violations des règles de LBC/FT, l’Autorité devrait veiller à ce que les signalements effectués par les employés d’entités assujetties sélectionnées soient traités en priorité et peut définir des procédures pour traiter les signalements répétitifs, les flux importants de signalements et les situations dans lesquelles des signalements sont effectués concernant des violations qui ne relèvent pas du mandat de l’Autorité. En outre, les personnes qui signalent à l’Autorité des infractions en matière de LBC/FT devraient bénéficier de la protection prévue par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, pour autant que les conditions qui y sont établies soient remplies.