Article considérant 85

(85) Afin de garantir l’efficacité du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les règles de procédure relatives à l’exercice du pouvoir d’infliger des sanctions pécuniaires ou des astreintes, en ce qui concerne les règles détaillées sur les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution forcée des sanctions, ainsi qu’en ce qui concerne l’établissement d’une méthode de calcul du montant de la redevance à percevoir auprès de chaque entité assujettie sélectionnée et non sélectionnée soumise à redevance et à la procédure de perception de ces redevances. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.