(86) L’Autorité devrait s’acquitter de la plupart de ses missions et pouvoirs conformément au présent règlement d’ici au 1er juillet 2025. La surveillance directe des entités assujetties sélectionnées devrait commencer à partir de 2028. Cela devrait lui laisser suffisamment de temps pour établir son siège dans l’État membre prévu dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1620 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1620
RattachementRèglement (UE) 2024/1620
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1620)
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