Règlement (UE) 2024/1623 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1623
RattachementRèglement (UE) 2024/1623
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1623)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2024/1623EUR-Lex →

(24) Les établissements devraient jouer un rôle essentiel dans la reprise à la suite de la pandémie de COVID-19, notamment en étendant les mesures proactives de restructuration de la dette aux débiteurs méritants qui éprouvent ou sont sur le point d’éprouver des difficultés à honorer leurs engagements financiers. À cet égard, les établissements ne devraient pas être dissuadés d’étendre l’octroi de concessions significatives aux débiteurs lorsque cela est jugé opportun, en conséquence d’une classification potentielle et injustifiée des contreparties comme «en défaut», lorsque ces concessions pourraient rétablir la probabilité que ceux-ci paient le reste de leurs obligations en matière de dette. Lors de l’élaboration d’orientations portant sur la définition du défaut d’un débiteur ou d’une facilité de crédit, l’ABE devrait dûment tenir compte de la nécessité d’offrir suffisamment de souplesse aux établissements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1623. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).