Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
IntituléSignalement de violations et protection des auteurs de signalement
RattachementSECTION 1 — Politiques, procédures et contrôles internes, évaluation des risques et personnel
Règlement (UE) 2024/1624
CHAPITRE II — POLITIQUES, PROCÉDURES ET CONTRÔLES INTERNES DES ENTITÉS ASSUJETTIES
SECTION 1 — Politiques, procédures et contrôles internes, évaluation des risques et personnel
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1624)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →
1. La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil s’applique au signalement de violations du présent règlement, du règlement (UE) 2023/1113 et de tout acte administratif émanant d’un superviseur, ainsi qu’à la protection des personnes qui signalent de telles violations.
2. Les entités assujetties établissent des canaux de signalement interne qui satisfont aux exigences énoncées dans la directive (UE) 2019/1937.
3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas lorsque l’entité assujettie est une personne physique ou une personne morale dont les activités sont exercées par une seule personne physique.
Nota : Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.