Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
IntituléSituation du personnel spécifique
Rattachement
SECTION 1 — Politiques, procédures et contrôles internes, évaluation des risques et personnel
  1. Règlement (UE) 2024/1624
  2. CHAPITRE II — POLITIQUES, PROCÉDURES ET CONTRÔLES INTERNES DES ENTITÉS ASSUJETTIES
  3. SECTION 1 — Politiques, procédures et contrôles internes, évaluation des risques et personnel
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1624)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

Lorsqu’une personne physique relevant de l’une des catégories énumérées à l’article 3, point 3), exerce son activité professionnelle en tant que membre du personnel d’une personne morale, les exigences prévues dans le présent règlement s’appliquent à cette personne morale plutôt qu’ à la personne physique.

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