Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
IntituléCoexistence d’une participation au capital et d’un contrôle dans la structure de propriété
RattachementCHAPITRE IV — TRANSPARENCE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
Règlement (UE) 2024/1624
CHAPITRE IV — TRANSPARENCE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1624)
Référencearticle 54 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →
Lorsque des sociétés sont détenues par l’intermédiaire d’une structure à multiples niveaux de propriété et que, dans une ou plusieurs chaînes de cette structure, on constate la coexistence d’une participation au capital et d’un contrôle en ce qui concerne différents niveaux de la chaîne, les bénéficiaires effectifs sont:
a) les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement, par une participation au capital ou par d’autres moyens, les entités juridiques qui détiennent une participation directe au capital de la société, de manière individuelle ou cumulative;
b) les personnes physiques qui, de manière individuelle ou cumulative, détiennent directement ou indirectement une participation au capital de l’entité juridique qui contrôle directement ou indirectement la société, par une participation au capital ou par d’autres moyens.
Aller plus loin
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