Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
IntituléIdentification des bénéficiaires effectifs des organismes de placement collectif
RattachementCHAPITRE IV — TRANSPARENCE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
Règlement (UE) 2024/1624
CHAPITRE IV — TRANSPARENCE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1624)
Référencearticle 61 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 51, premier alinéa, et à l’article 58, paragraphe 1, les bénéficiaires effectifs d’organismes de placement collectif sont les personnes physiques qui remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes:
a) elles détiennent directement ou indirectement au moins 25 % des unités détenues dans l’organisme de placement collectif;
b) elles ont la capacité de définir ou d’influer sur la politique d’investissement de l’organisme de placement collectif;
c) elles contrôlent les activités de l’organisme de placement collectif par d’autres moyens.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.