Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
IntituléDéclarations fondées sur des seuils de transactions portant sur certains biens de grande valeur
RattachementCHAPITRE V — OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
Règlement (UE) 2024/1624
CHAPITRE V — OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1624)
Référencearticle 74 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →
1. Les personnes négociant des biens de grande valeur déclarent aux CRF toutes les transactions relatives à la vente des biens de grande valeur mentionnés ci-après lorsque ces biens sont acquis à des fins non commerciales:
a) des véhicules à moteur pour un prix égal ou supérieur à 250 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale;
b) des véhicules nautiques pour un prix égal ou supérieur à 7 500 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale;
c) des aéronefs pour un prix égal ou supérieur à 7 500 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale.
2. Les établissements de crédit et les établissements financiers qui fournissent des services liés à l’achat des biens visés au paragraphe 1 ou au transfert de propriété de ces biens déclarent également à la CRF toutes les transactions qu’ils exécutent pour leurs clients en rapport avec ces biens.
3. Les déclarations au titre des paragraphes 1 et 2 sont effectuées dans les délais imposés par la CRF.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.