Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
IntituléDemandes d’informations adressées à l’OLAF
RattachementSECTION 2 — Coopération entre les CRF et l’OLAF
Règlement (UE) 2024/1624
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
SECTION 2 — Coopération entre les CRF et l’OLAF
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1624)
Référencearticle 84 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →
1. L’OLAF répond en temps utile aux demandes d’informations motivées formulées par une CRF lorsque ces informations sont nécessaires à l’exercice des fonctions de la CRF au titre du chapitre III de la directive (UE) 2024/1640.
2. L’OLAF peut reporter ou refuser la communication des informations visées au paragraphe 1 lorsque leur communication est susceptible d’avoir une incidence négative sur une enquête en cours. L’OLAF communique ce report ou ce refus en temps utile à la CRF à l’origine de la demande, y compris les raisons d’un tel report ou refus.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.