Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
IntituléRapports
RattachementSECTION 3 — Autres dispositions
Règlement (UE) 2024/1624
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
SECTION 3 — Autres dispositions
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1624)
Référencearticle 88 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →
Au plus tard le 10 juillet 2030, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports évaluant le caractère nécessaire et proportionnel des actions suivantes:
a) abaisser le seuil de 25 % utilisé pour l’identification des bénéficiaires effectifs d’entités juridiques par une participation au capital;
b) étendre le champ d’application des biens de grande valeur pour inclure les vêtements et accessoires de grande valeur;
c) étendre le champ d’application des divulgations fondées sur des seuils au titre de l’article 74 à la vente d’autres biens, instaurer des formats harmonisés pour la déclaration de ces transactions en fonction de l’utilité de ces déclarations pour les CRF, et étendre le champ d’application des informations recueillies auprès des personnes négociant dans les zones franches;
d) ajuster la limite applicable aux paiements en argent liquide d’un montant élevé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.