Article considérant 104

(104) La notion de bénéficiaire effectif a été introduite afin d’accroître la transparence des structures d’entreprise complexes. La nécessité d’avoir accès à des informations exactes, à jour et adéquates sur les bénéficiaires effectifs joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière de telles structures opaques. Les États membres sont actuellement tenus de veiller à ce que les sociétés et autres entités juridiques, ainsi que les trusts exprès et autres constructions juridiques similaires, obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et à jour sur leurs bénéficiaires effectifs. Cependant, le degré de transparence imposé par les États membres varie. Les règles font l’objet d’interprétations divergentes et cela aboutit à des méthodes différentes d’identification des bénéficiaires effectifs d’une entité juridique ou d’une construction juridique donnée. Ce phénomène résulte, entre autres, de méthodes divergentes de calcul de la propriété indirecte d’une entité juridique ou d’une construction juridique, et des différences entre les systèmes juridiques des États membres. Cela entrave la transparence recherchée. Il convient par conséquent de clarifier les règles afin de parvenir à une définition cohérente des bénéficiaires effectifs et à son application dans l’ensemble du marché intérieur.