Article considérant 105

(105) L’application des règles d’identification des bénéficiaires effectifs des entités juridiques, ainsi que des constructions juridiques, peut soulever des questions de mise en œuvre lorsque les parties prenantes concernées sont confrontées à des cas concrets, en particulier en ce qui concerne les structures d’entreprise complexes, pour lesquelles les critères de la participation au capital et du contrôle coexistent, ou aux fins de déterminer la propriété ou le contrôle indirects. Afin de soutenir l’application de ces règles par les entités juridiques, les trustees ou les personnes occupant une position équivalente dans des constructions juridiques similaires et conformément à l’objectif d’harmonisation du présent règlement, la Commission devrait pouvoir adopter des orientations définissant les modalités d’application des règles d’identification des bénéficiaires effectifs dans différents scénarios, y compris au moyen d’exemples de cas.