Article considérant 106

(106) Il convient de déterminer si le contrôle s’exerce ou non par d’autres moyens pour identifier correctement les bénéficiaires effectifs. La détermination de l’existence d’une participation au capital ou du contrôle exercé par une participation au capital est nécessaire, mais pas suffisante et ne dispense pas de la nécessité de procéder à des vérifications pour déterminer les bénéficiaires effectifs. Le test permettant de déterminer si une personne physique exerce un contrôle par d’autres moyens n’est pas un test ultérieur à effectuer uniquement s’il n’est pas possible d’identifier une participation au capital. Les deux tests, à savoir celui qui concerne l’existence d’une participation au capital ou le contrôle au moyen d’une participation au capital et celui qui a trait au contrôle par d’autres moyens, devraient être effectués en parallèle.