Article considérant 108

(108) Du fait de leur nature complexe, les structures à multiples niveaux de propriété et de contrôle rendent plus difficile l’identification des bénéficiaires effectifs. La notion de «structure de propriété ou de contrôle» vise à décrire la manière dont une entité juridique est indirectement détenue ou contrôlée, ou dont une construction juridique est indirectement contrôlée, du fait des relations qui existent entre entités ou constructions juridiques à plusieurs niveaux. Afin de garantir une approche cohérente dans l’ensemble du marché intérieur, il convient de clarifier les règles qui s’appliquent à ces situations. À cette fin, il est nécessaire d’évaluer simultanément si une personne physique détient une participation directe ou indirecte à hauteur de 25 % ou plus des actions ou des droits de vote ou de toute autre participation au capital, et si une personne physique contrôle l’actionnaire direct à hauteur de 25 % ou plus des actions ou des droits de vote ou de toute autre participation au capital de la société. En cas de participation indirecte, il convient d’identifier les bénéficiaires effectifs en multipliant les actions dans la chaîne de propriété. À cette fin, toutes les actions détenues directement ou indirectement par la même personne physique devraient être additionnées. Pour ce faire, il faut tenir compte de la participation à chaque niveau de propriété. Lorsque 25 % des actions ou des droits de vote ou de toute autre participation au capital de la société sont détenus par un actionnaire qui est une entité juridique autre qu’une société, il convient de déterminer le ou les bénéficiaires effectifs en tenant compte de la structure spécifique de l’actionnaire, y compris en vérifiant si une personne physique exerce un contrôle par d’autres moyens sur un actionnaire.