Article considérant 109

(109) Au vu des différences existant au niveau de la nature et des critères d’identification des bénéficiaires effectifs entre les entités juridiques et les constructions juridiques, il pourrait être plus difficile de déterminer le bénéficiaire effectif d’une société dans les situations où les actions de la société sont détenues dans une construction juridique, ou lorsqu’elles sont détenues par une fondation ou une entité juridique similaire. Il convient dès lors d’établir des règles claires pour faire face à ces situations relatives à des structures à multiples niveaux. Dans de tels cas, tous les bénéficiaires effectifs de la construction juridique ou d’une entité juridique présentant une structure et une fonction similaires, telle qu’une fondation, devraient être les bénéficiaires effectifs de la société dont les actions sont détenues dans la construction juridique ou par la fondation.