Article considérant 110

(110) Une compréhension commune de la notion de contrôle et une définition plus précise des moyens de contrôle sont nécessaires pour garantir une application cohérente des règles dans l’ensemble du marché intérieur. Le contrôle devrait s’entendre comme étant la capacité effective d’imposer sa volonté sur la prise de décision de la société sur des questions de fond. Le moyen de contrôle habituel est une détention majoritaire des droits de vote. La situation de bénéficiaire effectif peut également être établie par un contrôle par d’autres moyens, avec une participation au capital qui n’est pas significative, voire nulle. C’est la raison pour laquelle, afin de déterminer toutes les personnes qui sont les bénéficiaires effectifs d’une entité juridique, le contrôle devrait être identifié indépendamment de la participation au capital. Le contrôle peut généralement être exercé par une diversité de moyens, qu’ils soient juridiques ou non juridiques. Ces moyens pourraient être pris en compte pour évaluer si un contrôle est exercé par d’autres moyens, en fonction de la situation spécifique de chaque entité juridique.