Article considérant 111

(111) La propriété ou le contrôle indirect pourraient être assurés par plusieurs maillons d’une chaîne ou par plusieurs chaînes individuelles ou interdépendantes. Un maillon d’une chaîne pourrait être toute personne physique ou morale ou toute construction juridique. Les relations entre les maillons pourraient consister en une participation au capital, en des droits de vote ou en d’autres moyens de contrôle. Dans de tels cas, lorsqu’on constate la coexistence d’une participation au capital et d’un contrôle dans la structure de propriété, des règles spécifiques et détaillées concernant l’identification des bénéficiaires effectifs sont nécessaires pour soutenir une approche harmonisée de l’identification des bénéficiaires effectifs.