Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 112 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(112) Afin de veiller à une transparence effective, le plus grand nombre possible d’entités et de constructions juridiques créées ou mises en place sur le territoire des États membres devrait être couvert par les règles relatives aux bénéficiaires effectifs. Cela inclut les sociétés, qui sont caractérisées par la possibilité de détenir une participation au capital de celles-ci, ainsi que d’autres entités juridiques et des constructions juridiques similaires à des trusts exprès. Compte tenu des différences entre les systèmes juridiques des États membres, ces grandes catégories comprennent une certaine variété de structures organisationnelles. Les États membres devraient fournir à la Commission une liste des types d’entités juridiques dont les bénéficiaires effectifs sont identifiés conformément aux règles d’identification des bénéficiaires effectifs tant pour les sociétés que pour les autres entités juridiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).