(113) La nature spécifique de certaines entités juridiques, telles que les associations, les syndicats, les partis politiques ou les églises, ne leur permet pas d’identifier correctement les bénéficiaires effectifs sur la base de la participation au capital ou de l’adhésion des membres. En pareils cas, toutefois, il peut arriver que les membres d’un niveau élevé de la hiérarchie exercent un contrôle sur l’entité juridique par d’autres moyens. En pareils cas, ces membres devraient être déclarés en tant que bénéficiaires effectifs.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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