Article considérant 114

(114) Pour veiller à une identification cohérente des bénéficiaires effectifs des trusts exprès et des entités juridiques, telles que les fondations, ou des constructions juridiques similaires, il convient de fixer des règles harmonisées sur les bénéficiaires effectifs. Les États membres devraient être tenus de communiquer à la Commission une liste des types d’entités juridiques et de constructions juridiques similaires à des trusts exprès dans lesquelles les bénéficiaires effectifs sont identifiés conformément aux règles d’identification des bénéficiaires effectifs des trusts exprès et des entités ou constructions juridiques similaires. La Commission devrait pouvoir adopter, par voie d’un acte d’exécution, une liste de constructions et d’entités juridiques qui sont régies par le droit des États membres et qui ont une structure ou une fonction similaire à celles des trusts exprès.