Article considérant 115

(115) Les trusts discrétionnaires laissent à leurs trustees un pouvoir discrétionnaire quant à la répartition des actifs du trust ou des avantages qui en découlent. À ce titre, aucun bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires n’est déterminé dès le départ, mais un groupe de personnes parmi lesquelles les trustees peuvent choisir les bénéficiaires, ou les personnes qui deviendront bénéficiaires si les trustees n’exercent pas leur pouvoir discrétionnaire. Comme cela a été reconnu dans la récente révision des normes du GAFI en ce qui concerne les constructions juridiques, ce pouvoir discrétionnaire peut être utilisé de façon abusive et permettre l’opacification des bénéficiaires effectifs si un niveau minimal de transparence n’est pas imposé aux trusts discrétionnaires également, étant donné que la transparence concernant les bénéficiaires ne serait assurée qu’au moment de l’exercice du pouvoir discrétionnaire des trustees. Par conséquent, afin de garantir une transparence adéquate et cohérente pour tous les types de constructions juridiques, il importe que, dans le cas des trusts discrétionnaires, des informations soient également collectées sur les objets d’un pouvoir et sur les preneurs par défaut qui recevraient les actifs ou les avantages si les trustees n’exercent pas leur pouvoir discrétionnaire. Il existe des situations dans lesquelles les objets d’un pouvoir ou les preneurs par défaut ne pourraient pas être identifiés individuellement, mais en tant que catégorie. Dans ces cas, il convient de collecter des informations sur la catégorie, ainsi que des informations sur les personnes sélectionnées au sein de cette catégorie.