(119) Pour veiller à une identification cohérente des bénéficiaires effectifs des organismes de placement collectif, il est nécessaire de fixer des règles harmonisées sur les bénéficiaires effectifs. Que les organismes de placement collectif existent dans l’État membre sous la forme d’une entité juridique dotée de la personnalité juridique, d’une construction juridique dépourvue de personnalité juridique, ou sous toute autre forme, l’approche adoptée pour identifier le bénéficiaire effectif devrait être cohérente avec leur finalité et leur fonction.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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