Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 120 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(120) Il est également nécessaire de veiller à ce que des informations identiques soient collectées sur les bénéficiaires effectifs dans l’ensemble du marché intérieur pour garantir une approche cohérente concernant le dispositif de transparence des bénéficiaires effectifs. Il convient d’introduire des exigences précises concernant les informations qui devraient être collectées dans chaque cas. Ces informations comprennent un ensemble minimal de données à caractère personnel concernant le bénéficiaire effectif, des informations concernant la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus dans l’entité ou la construction juridique ainsi que des données sur l’entité ou la construction juridique elle-même, nécessaires pour garantir l’identification correcte de la personne physique qui est le bénéficiaire effectif et les raisons pour lesquelles cette personne physique a été identifiée comme bénéficiaire effectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).