Article considérant 126

(126) Les difficultés rencontrées pour obtenir les informations ne devraient pas constituer une raison valable pour éviter les efforts d’identification et recourir plutôt à la déclaration des membres de niveaux élevés de la hiérarchie. Par conséquent, les entités juridiques devraient toujours être en mesure d’étayer leurs doutes quant à la véracité des informations recueillies. Cette justification devrait être proportionnée au risque que représente l’entité juridique et à la complexité de sa structure de propriété. En particulier, les documents et pièces relatifs aux mesures prises devraient être fournis rapidement aux autorités compétentes lorsque cela est exigé et, en fonction de l’évaluation des risques, ces documents et pièces devraient pouvoir comprendre les délibérations et comptes rendus des réunions du conseil d’administration, les accords de partenariat, les actes constitutifs de trusts, les conventions informelles établissant des pouvoirs équivalant à des procurations ou d’autres documents et accords contractuels. Dans les cas où l’absence de bénéficiaires effectifs est évidente du fait de la forme et de la structure spécifiques de l’entité juridique, la justification devrait s’entendre comme une référence à cet état de fait, à savoir que l’entité juridique n’a pas de bénéficiaire effectif en raison de sa forme et de sa structure spécifiques. Une telle absence de bénéficiaires effectifs pourrait avoir lieu lorsque, par exemple, il n’y a pas de participation au capital de l’entité juridique ou lorsque celle-ci ne peut pas être contrôlée en dernier ressort par d’autres moyens.