Article considérant 127

(127) Compte tenu de l’objectif poursuivi par la détermination des bénéficiaires effectifs, à savoir garantir une transparence effective des entités juridiques, il est proportionné d’exempter certaines entités de l’obligation d’identifier leur bénéficiaire effectif. Un tel régime ne peut s’appliquer qu’aux entités pour lesquelles l’identification et l’enregistrement des bénéficiaires effectifs ne sont pas utiles et pour lesquelles le même niveau de transparence est atteint par des moyens autres que l’identification des bénéficiaires effectifs. À cet égard, les organismes de droit public de l’État membre ne devraient pas être tenus de déterminer leur bénéficiaire effectif. La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil a introduit des obligations de transparence strictes pour les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Dans certaines circonstances, ces obligations de transparence peuvent aboutir à un régime de transparence équivalant aux règles de transparence relatives aux bénéficiaires effectifs énoncées dans le présent règlement. C’est le cas lorsque le contrôle de la société est exercé au moyen de droits de vote et que la structure de propriété ou de contrôle de la société ne comprend que des personnes physiques. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’appliquer les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs à ces sociétés cotées. L’exemption, pour les entités juridiques, de l’obligation de déterminer leur propre bénéficiaire effectif et de l’enregistrer ne devrait pas avoir d’incidence sur l’obligation des entités assujetties d’identifier le bénéficiaire effectif d’un client lorsqu’elles appliquent des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle.